Etat de l'installation intérieur de Gaz
Les installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic à l’occasion de la mise en vente du logement. Ce contrôle obligatoire doit figurer dans le dossier de diagnostic technique, qui sera remis à l’acquéreur.
En quoi consiste t-il ?
Votre logement est raccordé au réseau de gaz naturel et vous souhaitez vérifier la sécurité de vos installations intérieures ? Faites réaliser un Diagnostic Sécurité Gaz afin de profiter en toute sérénité du gaz naturel chez vous.
Durée de validité:
- 3 ans a partir de sa réalisation
Réalisation du diagnostic ?
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Galerie
A savoir:
lorsque l’installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Informations complémentaires
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).
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