L’ERNMT devient ESRIS
Le titre de l’imprimé a été modifié, il s’appelle désormais « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols, le premier secteur ayant été approuvé fin novembre dans les Yvelines.
En quoi consiste t-il ?
Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Durée de validité
-
- 6 mois avant la signature de la promesse de vente.
réalisation du diagnostic
L’état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains…), miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui vise à informer l’acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer un logement.
L’ERNMT doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Galerie
Information sur le risque de radon
16 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une ordonnance du 10 février 2016 mentionne l’obligation pour le vendeur et le bailleur d’indiquer le risque d’exposition au radon dans l’état des risques naturels, miniers et technologiques et ce, au plus tard le 1er juillet 2017.
Un décret d’application doit préciser les conditions de mise en œuvre de cette information.
Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.
Informations complémentaires
Communes concernées
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.
L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
- la note de présentation du ou des plans de prévention,
- le ou les documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
- le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
- une fiche ou un ERNMT mentionnant la zone de sismicité.
L’arrêté est affiché en mairie des communes concernées.
Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans les journaux diffusés dans le département.
L’ensemble de ces documents peut être consulté en mairie des communes concernées.
Durée de validité
L’ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.
Conséquences en son absence
Pour le locataire
Si ce document manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d’instance pour demander des dommages-intérêts.
Pour l’acquéreur
Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
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