Le DPE (diagnostic de performance énergétique) présente un rapport de la consommation énergétique annuelle (en kWh/m² par an) et du taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE a été mis en place depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et le 1er juillet 2007 pour les locations, et concerne tous les biens immobiliers en France métropolitaine.
EN QUOI CONSISTE T-IL ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.
Durée de validité :
- 10 ans
RÉALISATION DU DIAGNOSTIC
Le DPE fait parti des diagnostics obligatoires, au même titre que le diagnostic amiante, plomb ou termite selon les délais fixés par la loi en vigueur.
Depuis le 31 octobre 2007, le bilan immobilier ne peut être dressé que par un professionnel indépendant dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité. Aucune autre personne qui prétendrait disposer des compétences requises à l’établissement du diagnostic immobilier à l’image d’un architecte ne peut l’établir.
Exemple DPE et GES
Pour mieux maîtriser le diagnostic de performance énergétique, plusieurs informations intéressantes sont fournies par les références suivantes :
- Loi du 9 décembre 2004 –CCH L 134-1 à L 134-5 et le décret nº 2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique.
Informations complémentaires
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés .
Le DPE doit être fait à partir d’un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
- une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
- l’indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
- l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
- le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Durée de validité
Le DPE doit dater de moins de 10 ans.
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Conséquences en son absence
Pour le vendeur
- Sur le plan civil :
L’absence de DPE peut être considérée comme un dol.
La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.
- Sur le plan pénale :
Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :
- une amende de 300 000 €,
- et une peine de 2 ans de prison.
La simple absence d’informations sur le DPE, s’il n’y a pas de volonté de tromper, n’est pas considérée comme une infraction pénale.
Pour le bailleur
- Sur le plan civil :
L’absence de DPE peut être considérée comme un dol.
La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.
- Sur le plan pénale :
Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur :
- une amende de 300 000 €,
- et une peine de 2 ans de prison.
La simple absence d’informations sur le DPE, s’il n’y a pas de volonté de tromper, n’est pas considérée comme une infraction pénale.
Pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.
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