Le Diagnostic Electricité: Etat de l'installation intérieur électrique

Etat de l'installation intérieur Electrique

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.

En quoi consiste t-il ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire avant la vente (et bientôt la location*) d’un logement lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur en janvier 2009 après le constat des résultats dévastateurs pouvant être provoqués par une installation électrique défectueuse.

Durée de validité :

3 ans a partir de sa réalisation.

Réalisation du Diagnostic

L’obligation de fournir un diagnostic électricité s’applique lors de la vente de tout bien immobilier destiné à l’usage d’habitation dès lors que :

Tout ou partie de son installation électrique date de plus de 15 ans
Tout ou partie de son installation électrique n’a pas été remis aux normes depuis plus de 15 ans.

C’est le vendeur ou son mandataire désigné (agence immobilière, notaire…) qui est responsable de l’exécution du diagnostic électricité et de la remise de son compte-rendu aux acheteurs.

Galerie

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Astuce : Avant de faire effectuer votre diagnostic électricité, vérifiez le bon état des prises et des interrupteurs ainsi que le fonctionnement du disjoncteur différentiel afin d’éviter des remarques bénignes mais qui figureront sur le compte-rendu.

informations Complémentaires

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).